Vous souhaitez vous pacser ? Plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faut s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.
Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS et la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir sont disponibles à la mairie. Une fois la conformité du dossier vérifiée par la mairie, un rendez-vous sera fixé avec l’Officier d’Etat-Civil pour acter l’enregistrement du PACS. L’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à une célébration : seuls les partenaires et l’officier d’état civil sont présents pour la conclusion du PACS.
Les futurs partenaires ont toutefois la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un PACS. En effet, pour connaître les conséquences juridiques du PACS, il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat.
La démarche
- Prise de renseignements
Vous pouvez vous renseigner :
- Par internet sur service-public.fr
- par téléphone 02.98.83.01.92
- à l’accueil de la Mairie
- La constitution du dossier
- La convention de PACS peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici cerfa15726*02
- La déclaration conjointe de PACS peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici cerfa15725*03
- Les pièces justificatives énoncées dans la notice cerfa n°52176*03
- Le dépôt du dossier en Mairie
- Les futurs partenaires déposent leur dossier complet en Mairie. Un rendez-vous est alors fixé avec l’officier d’état civil pour la signature de la déclaration conjointe de PACS (pas de prise de rendez-vous le samedi).
- L’enregistrement du PACS sur RDV
- Signature de la convention par les partenaires, visa et signature de l’Officier d’Etat Civil. La convention est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée en mairie.
- Délivrance du récépissé de déclaration.
- Post-enregistrement
- Possibilité de modification du PACS : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619
- Possibilité de dissolution du PACS : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
