Servitude relative aux plantations
L’établissement, sans autorisation, d’arbres ou de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdit, tout comme le fait de laisser croître de telles plantations dans l’espace précité. Le propriétaire d’arbres ou de haies est également soumis à une obligation d’élagage afin d’empêcher que les branches ou les racines des plantations n’empiètent sur la voie communale.
Taille des haies
Elle est interdite entre le 16 mars et le 15 août en raison de la nidification.
La hauteur réglementaire est fixée à 2m en limite de propriété, 1m80 en limite de voirie.
Tonte des pelouses
Afin de limiter les nuisances envers les voisins, vous êtes autorisé(e) à tondre votre pelouse :
- Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30
- Les samedis de 9h à 19h
- Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
ARS : arrêté n°2012-0244 du 1er mars 2012
