12/12/2017 - http://www.lefolgoet.fr/votre-mairie/etat-civil/pacte-civil-de-solidarite-pacs/
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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er/11, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.

 

Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du P.A.C.S et la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir sont disponibles à la mairie. Une fois la conformité du dossier vérifiée par la mairie, un rendez-vous sera fixé avec l’Officier d’Etat-Civil pour acter l’enregistrement du P.A.C.S. L’enregistrement du PACS ne donne pas lieu à une célébration : seuls les partenaires et l’officier d’état civil sont présents pour la conclusion du PACS.

 

Les futurs partenaires ont toutefois la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un P.A.C.S. En effet, pour connaître les conséquences juridiques du P.A.C.S, il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat.

 

Vous pouvez retirer la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un PACS en mairie ou la télécharger ici : notice52176*02

 

La démarche

  1. Prise de renseignements

Vous pouvez vous renseigner :

  • Par internet sur service-public.fr
  • par téléphone 02.98.83.01.92
  • à l’accueil de la Mairie
  1. La constitution du dossier
  • La convention de Pacs peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici cerfa15726*02
  • La déclaration conjointe de Pacs peut être retirée à l’accueil de la Mairie ou téléchargée ici cerfa15725*02
  • Les pièces justificatives énoncées dans la notice cerfa n°52176*02
  1. Le dépôt du dossier en Mairie
  • Les futurs partenaires déposent leur dossier complet en Mairie. Un rendez-vous est alors fixé avec l’officier d’état civil pour la signature de la déclaration conjointe de PACS (pas de prise de rendez-vous le samedi).
  1. L’enregistrement du Pacs sur RDV
  • Signature de la convention par les partenaires, visa et signature de l’Officier d’Etat Civil. La convention est restituée aux partenaires. Aucune copie n’est conservée en mairie.
  • Délivrance du récépissé de déclaration.
  1. Post-enregistrement