24/11/2020 - http://www.lefolgoet.fr/bien-vivre-au-folgoet/environnement-et-cadre-de-vie/servitude-relative-aux-plantations/
Accueil
Bulletin de la semaine
Annuaire des associations
Météo
Menus scolaires
Les DEFIBRILLATEURS au Folgoët
Agenda
Transports collectifs
Artisans & commerçants
Paiement en ligne TIPI
Etat civil
Déchetterie
Contact
Imprimer
Modifier le contraste Réduire la taille de police Taille de police d'origine Augmenter la taille police
Rejoignez nous sur Facebook Contactez-nous
En 1 clic

Servitude relative aux plantations

L’établissement, sans autorisation, d’arbres ou de haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est interdit, tout comme le fait de laisser croître de telles plantations dans l’espace précité. Le propriétaire d’arbres ou de haies est également soumis à une obligation d’élagage afin d’empêcher que les branches ou les racines des plantations n’empiètent sur la voie communale.