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RÉTABLISSEMENT DE L’AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Actualité
Publié le 1 février 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15/01. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s’applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques…), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale est rédigée au moyen du formulaire CERFA n°15646*01.

Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359